Dans quel cas votre projet est-il soumis à permis de construire ?

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       Il est notamment nécessaire de demander un permis de construire pour :

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• Toute construction nouvelle y compris sans fondations, dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20m² (par exemple, la construction d’une maison individuelle, d’un abri de jardin…).

• Dans les zones urbaines du PLU, pour les travaux exécutés sur une construction existante ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40m² (ex : l’agrandissement d’une maison existante ayant pour effet de créer 45 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol…).

• Dans ces mêmes zones, les travaux ayant pour effet la création de plus de 20m² et d’au plus 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 170m² (exemple : les travaux d’agrandissement d’une maison individuelle de 152 m² ayant pour effet de créer 32 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.).

• Tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade de votre immeuble lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, la transformation d’une maison d’habitation en commerce avec percement d’une vitrine) ;

• Tous travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaire.

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     Notez que certains travaux de ravalement peuvent faire l’objet d’une subvention municipale.

Depuis le 1er mars 2012, la surface de plancher est la surface de référence en matière d’urbanisme. Elle remplace la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) utilisées jusqu’alors.

« La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
2° Des vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. » (article R.112-2 du Code de l’urbanisme).
 
L’emprise au sol est une notion complémentaire utilisée pour déterminer à quelle formalité votre projet est soumis. Il s’agit de « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus » (article R.420-1 du Code de l’urbanisme).